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Actulegales.fr

ActuLegales.fr
Adresse https://actulegales.fr
Description Le site officiel des annonces légales d'entreprises
Commercial En partie payant
Langue fr
Propriétaire Association de la Presse pour la Transparence Economique (APTE)
Directeur de la publication M. Bernard Bienvenu
Lancement 01/01/2013

ActuLegales.fr est un site web restituant l'ensemble des annonces légales sur la vie des entreprises françaises parues dans la presse habilitée depuis 2010[1].

Cadre législatif

Afin d’accroître la transparence de la vie économique, depuis le , toute annonce légale doit être mise en ligne sur une base de données centrale[2].

Éditeur

Le site est édité par Association de la presse pour la transparence économique (APTE), organisme représentatif des principaux journaux habilités à publier des annonces légales en France :

L'APTE est sous tutelle du Ministère de la Justice et du Ministère de la Culture.

Notes et références

Voir aussi

Prefix: a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9

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