Code des obligations

Données clés
Autre(s) nom(s)	(de) Obligationenrecht; (it) Diritto delle obbligazioni; (rm) Dretg d’obligaziuns
Titre	Loi fédérale complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations)
Abréviation	(fr + it) CO; (de) OR
Pays	Suisse
Langue(s) officielle(s)	allemand, français et italien
Rédacteur(s)	Assemblée fédérale
Adoption	30 mars 1911
Entrée en vigueur	1er mars 1912
Version en vigueur	1er avril 2020

Le Code des obligations (CO) ou code des obligations^{[N 1]} est un texte de loi faisant partie du droit privé suisse. C'est en fait le 5^e livre du Code civil suisse.

Son titre exact est Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations). Il réglemente les obligations en droit privé suisse, issues principalement du contrat et de la responsabilité civile. Il est aussi le texte central du droit des sociétés.

Historique

Adopté par l'Assemblée fédérale le 30 mars 1911, le Code des obligations est entré en vigueur le 1^er mars 1912.

Le Code des obligations de 1911 a remplacé le Code fédéral des obligations de 1881. Le projet de Code civil suisse discuté dans les années 1890 et 1900 a rendu nécessaire une refonte de l'ancien CO, qui allait désormais être intégré dans le Code civil. À cette fin, Eugen Huber, principal rédacteur du Code civil suisse, a élaboré un projet pendant l'automne 1903, sur la base du Code de 1881. Ce projet a été discuté par une Commission d'experts en 1904, avant d'être remanié par le Conseil fédéral et transmis à l'Assemblée fédérale le 22 mars 1905, sous la forme d'un projet (daté du 3 mars 1905) accompagné d'un message explicatif^[1]. Le Conseil national (16 novembre 1906) et le Conseil des États (9 avril 1907) ont décidé d'ajourner la discussion relative à ce premier projet jusqu'au moment de l'adoption du Code civil suisse. Un second projet a été préparé ; il a été discuté par une Commission d'experts entre 1908 et 1909. Le second projet, daté du 1^er juin 1909^[2], a finalement été traité par l'Assemblée fédérale entre 1909 et 1911.

Contenu

Titre		Articles
Première partie : Dispositions générales		1 - 183
	Titre premier : De la formation des obligations	1 - 67
	Titre deuxième : De l'effet des obligations	68 - 113
	Titre troisième : De l'extinction des obligations	114 - 142
	Titre quatrième : Des modalités des obligations	143 - 163
	Titre cinquième : De la cession des créances et de la reprise de dette	164 - 183
Deuxième partie : Des diverses espèces de contrats		184 - 551
	Titre sixième : De la vente et de l'échange	184 - 238
	Titre septième : De la donation	239 - 252
	Titre huitième : Du bail à loyer	253 - 274g
	Titre huitième^bis : Du bail à ferme	275 - 304
	Titre neuvième : Du prêt	305 - 318
	Titre dixième : Du contrat de travail	319 - 362
	Titre onzième : Du contrat d'entreprise	363 - 379
	Titre douzième : Du contrat d'édition	380 - 393
	Titre treizième : Du mandat	394 - 418v
	Titre quatorzième : De la gestion d'affaires	419 - 424
	Titre quinzième : De la commission	425 - 439
	Titre seizième : Du contrat de transports	440 - 457
	Titre dix-septième : Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux	458-465
	Titre dix-huitième : De l'assignation	466 - 471
	Titre dix-neuvième : Du dépôt	472 - 491
	Titre vingtième : Du cautionnement	492 - 512
	Titre vingt et unième : Du jeu et du pari	513 - 515a
	Titre vingt-deuxième : De la rente viagère et du contrat d'entretien viager	516-529
	Titre vingt-troisième : De la société simple	530 - 551
Troisième partie : Des sociétés commerciales et de la société coopérative		552 - 926
	Titre vingt-quatrième : De la société en nom collectif	552 - 593
	Titre vingt-cinquième : De la société en commandite	594 - 619
	Titre vingt-sixième : De la société anonyme	620 - 763
	Titre vingt-septième : De la société en commandite par actions	764 - 771
	Titre vingt-huitième : De la société à responsabilité limitée	772 - 827
	Titre vingt-neuvième : De la société coopérative	828 - 926
Quatrième partie : Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale		927 - 964
	Titre trentième : Du registre du commerce	927 - 943
	Titre trente et unième : Des raisons de commerce	944 - 956
	Titre trente-deuxième : De la comptabilité commerciale	956 - 964
Cinquième partie : Des papiers-valeurs		965 - 1186
	Titre trente-troisième : Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre	965 - 1168
Dispositions transitoires

Notes et références

Notes

↑ Dans la législation et les communications du gouvernement et de l'administration fédérale, la désignation des codes suisses s'écrit avec une minuscule et sans date (cf. Chancellerie fédérale suisse, Directives de la Confédération sur la technique législative, Berne, 30 juin 2013, 167 p. (lire en ligne), n^o 106).

Références

↑ « Feuille fédérale, 1905, vol. II, pp. 1 ss » [PDF], sur Archives fédérales suisses
↑ « Feuille fédérale, 1909, vol. III, pp. 727 ss » [PDF], sur Archives fédérales suisses

Voir aussi

Bibliographie

Généralités

Andrea Braconi, Blaise Carron et Sabrina Gauron-Carlin, Code civil suisse et Code des obligations annotés (CC & CO), Lausanne, Helbing Lichtenhahn, 2020, 11^e éd., 2340 p. (ISBN 978-3-7190-4300-1).
Blaise Carron et Pierre Wessner, Le droit des obligations : Partie générale, en 2 tomes, Berne, Stämpfli, 2022/2024.
Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse : dispositions générales du CO, 2^e éd., Berne, Stämpfli, 1997.
Grégoire Geissbühler, Droit des obligations, t. 1 : Partie générale, Zurich, Schulthess, 2020.
Pierre Tercier et Pascal Pichonnaz, Le droit des obligations, 6^e éd., Zurich, Schulthess, 2019.
Luc Thévenoz et Franz Werro, Code des obligations : commentaire, 2^e éd., Bâle, Helbing Lichtenhahn, 2012.

Titre dixième

Christian Bruchez, Patrick Mangold et Jean Christophe Schwaab, Commentaire du contrat de travail, 4^e édition, éditions Réalités sociales (Lausanne), 2019 (ISBN 978-2-88146-153-8).
Christian Favre, Charles Munoz et Rolf Tobler, Le contrat de travail, code annoté, Lausanne, Éditions Bis et ter, 2010 (1^re éd. 2001), 1115 p. (ISBN 978-2-940394-23-4).