Contrôle juridictionnel![]() Le contrôle juridictionnel est une forme de contrôle des décisions du gouvernement par les juges. Il peut prendre la forme d'un contrôle de constitutionnalité. Droit comparéL'avènement du droit souple pose des difficultés au contrôle juridictionnel[1]. Droit par ÉtatDroit françaisLe contrôle juridictionnel mais aussi simplement la forme d'un contrôle des décisions de l'exécutif, relève en France, de l'ordre administratif (la plus haute juridiction étant le Conseil d'État). Droit britanniqueAu Royaume-Uni, s'il n'y a pas de contrôle juridictionnel des lois (à part de rares exceptions), il y a un contrôle administratif comme en France. Trois principes gouvernent ce contrôle : la séparation des autorités administratives et judiciaire, l’indépendance du juge et enfin l’équité du procès. Droit québécoisEn droit québécois, le Code de procédure civile du Québec utilise le terme « contrôle judiciaire » plutôt que contrôle juridictionnel. D'après les articles 34 et 529 C.P.C., la Cour supérieure du Québec exerce un contrôle de la légalité des décisions des tribunaux inférieurs, dont la Cour du Québec et les tribunaux administratifs. Elle a également un pouvoir de contrôle de la validité, de l'applicabilité et de l'opérabilité de la législation, ainsi qu'un pouvoir de contrôle de la légalité des actes administratifs Références
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