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Convention de l'OCDE contre la corruption Cet article est une ébauche concernant le droit. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
La convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales adoptée à l’OCDE en 1997 est un accord international qui, en , avait été ratifié par 41 pays (dont tous les membres de l'OCDE)[1]. Les pays signataires doivent mettre en place des sanctions pénales « efficaces, proportionnées et dissuasives »[2] contre leurs ressortissants convaincus de corruption d'un agent public étranger. Cette convention a été promue principalement par les États-Unis, qui souhaitaient que leurs partenaires commerciaux soient assujettis à une législation sur le modèle du Foreign Corrupt Practices Act, adopté en 1977 par le gouvernement américain[3]. FranceLa ratification de la convention a été autorisée par le parlement en [4], et publiée en [5]. Elle a été transposée par la loi no 2000-595 « relative à la lutte contre la corruption ». Toutefois, plus de quinze ans plus tard, « son application par le système judiciaire français apparaît lente et limitée », constate un rapport parlementaire[6]. En effet :
Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de l'exécution de la convention [7]. À titre d’exemple, c’est au nom de cette convention que Dominique de Villepin, en tant que ministre des Affaires étrangères, aurait diligenté en une enquête confiée au général Philippe Rondot dans l’affaire des frégates de Taïwan[réf. nécessaire]. Grande-BretagneLa Grande-Bretagne l’a transposée en 2010 avec le UK Bribery Act[réf. nécessaire]. Annexes
Liens externesRéférences
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