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Financement des partis politiques françaisLe financement des partis politiques français est un ensemble de moyens permettant d'assurer les ressources financières nécessaires à l'activité des partis politiques français. Le financement des partis politiques a fait l'objet de nombreux et graves scandales dans l'histoire de la démocratie française[1],[2]. Sous la pression de l'opinion publique et de nombreuses associations, l'encadrement par l’État du financement des partis politiques français est renforcé progressivement depuis 30 ans. Depuis 1988, un financement public des partis est prévu, en fonction des résultats aux élections législatives et du nombre de parlementaires. Depuis 1995, le financement des partis par les entreprises est strictement interdit. Depuis 2013, la loi sur la transparence de la vie publique, qui fait suite au scandale Cahuzac, limite les dons maximum par personne, et non plus par parti. Depuis 2017, les lois pour la confiance dans la vie politique interdisent le financement de partis politiques par des banques non-européennes et créent le médiateur du crédit. La Commission nationale des comptes de campagne et financements politiques (CNCCFP) est chargée du contrôle des comptes des partis politiques. L'encadrement du financement des partis est plus important en France que dans d'autres pays, mais, malgré plusieurs évolutions très positives, la vie politique française reste marquée par l'influence de l'argent[3],[4]. Lors de l'élection présidentielle 2017, seulement 800 personnes, soit 0,01 % des électeurs français, contribuent jusqu’à 50 % du financement de certaines campagnes[5]. Toujours en 2017, certains candidats ont levé plus d'argent à Londres, que dans les villes de Lyon, Marseille, Lille, Toulouse et Bordeaux réunies[5]. HistoriqueLes lois du et du mettent en place le financement public des partis politiques. Elles sont progressivement renforcées jusqu’à l’interdiction du financement par les personnalités morales par la loi du [6]. La loi du réduit les financements de partis qui ne respectent pas la parité lorsqu’ils présentent des candidats aux élections. En 2017, les lois pour la confiance dans la vie politique encadrent les prêts aux partis politiques et aux campagnes électorales, et créent le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Mandataire financierUn parti politique ne peut recevoir de financement directement sur ses comptes. L'ensemble des ressources doit être recueilli par un mandataire financier, qui peut être soit une association de financement distincte du parti politique, soit une personne physique[7]. L'association de financement doit être agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques[8]. Types de financementsFinancement publicLe montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l’année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques est divisé en deux fractions égales :
Au total, il ressort des comptes déposés par les partis en 2021 qu'ils ont perçu 188,3 millions d’euros de recettes[10]. Ils ont bénéficié de l’aide publique pour 66,1 millions liée à leurs résultats électoraux et, pour 19 d’entre eux (dont 7 outre-mer) au rattachement de parlementaires, dont les noms sont publiés sur les sites des assemblées. Pour les 16 principaux partis bénéficiaires de l’aide publique, celle-ci représente 44 % de leurs ressources. Pour l’année 2024, les aides publiques sont de soixante-six millions d’euros. En plus de cette aide directe, les partis politiques bénéficient d’un « droit d’antenne » leur permettant de s’exprimer sur les chaînes publiques de radio et de télévision (Expression directe), et d’allègements fiscaux sur certains de leurs revenus propres[11]. Première fraction (résultats électoraux)Cette fraction des aides est attribuée :
La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements[12]. Lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué est diminué d’un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats. Cette diminution n’est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y sont rattachés n’est pas supérieur à un[13]. En 2024, cette fraction représente 32 251 989,49 €, détaillée dans le tableau suivant[14].
Seconde fraction (nombre de parlementaires)Cette fraction des aides est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s’y rattacher. Chaque membre du Parlement ne peut indiquer qu’un seul parti ou groupement politique[12]. En 2024, cette fraction représente 34 186 858,85 €, détaillée dans le tableau suivant[14].
Financement privéLes dons privés sont limités à 7 500 € annuels par personne physique de nationalité française ou résidant en France, et les personnes morales à l’exception des partis ne peuvent contribuer au financement des partis[15]. Les dons peuvent donner lieu à une réduction d’impôt[16]. Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l'exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques[15]. Les emprunts sont déclarés et rendus publics[17]. Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d’un parti politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger[15]. En pratique, ces contributions des adhérents ne représentent souvent qu’une très faible part des ressources du parti et la cotisation perçue auprès des élus locaux et des parlementaires adhérents est généralement plus élevée[11]. Comptes des partis
Pour exemple, les comptes du Parti socialiste en 2015 se présentent sous la forme suivante[19] :  Pour des raisons techniques, il est temporairement impossible d'afficher le graphique qui aurait dû être présenté ici. Pour des raisons techniques, il est temporairement impossible d'afficher le graphique qui aurait dû être présenté ici. ContrôleLes partis bénéficiant du financement public ont l’obligation de tenir une comptabilité. Les comptes sont arrêtés chaque année et sont certifiés par un commissaire aux comptes (deux si les ressources du parti dépassent 230 000 €) et déposés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui assure leur publication sommaire au Journal officiel de la République française. Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, le parti perd le financement public ou la possibilité de réduction fiscale pour les dons[17]. Notes et références
AnnexesArticles connexes
Liens externes
Décrets de répartition
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