Initiative populaire fédérale
Pour une protection efficace des locataires
Déposée le	3 juin 1973
Déposée par	Comité suisse d'action pour une protection efficace des locataires
Contre-projet	Refusé[NB 1]
Votée le	25 septembre 1977
Participation	51,59 %
Résultat : rejetée[NB 2]
Par le peuple	non (par 55,3 %)
Par les cantons	non (par 16 5/2)[NB 3]
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L'initiative populaire « pour une protection efficace des locataires » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 25 septembre 1977.

L'initiative demande de remplacer le 2^e alinéa de l'article 34^septies par un nouvel article 31^sexties qui introduit plusieurs mesures de défense des locataires, dont en particulier le contrôle des loyers par la Confédération et l'extension de la protection contre les résiliations de baux.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Un contrôle des prix quasi absolu avait été maintenu pendant toute la période de la Seconde Guerre mondiale et la décennie suivante, ce contrôle, dès 1949 ; ce contrôle est ensuite progressivement réduit pour passer à une simple surveillance, en conservant toutefois certains obligations, telle que celle d'afficher les prix au détail pour ne plus concerner, en 1952, que les carburants, le charbon, le bois de sapin, ainsi que plusieurs produits d'alimentation tels que le pain, la farine, le lait, les fruits et légumes et les œufs^[2].

Dès 1953 cependant, la Confédération est autorisée à prescrire des prix maxima sur les loyers et les fermages, ainsi que sur les « prix pour les marchandises destinées au marché intérieur lorsque la formation du prix de ces marchandises est influencée par des mesures de protection ». Cette mesure, prévue pour s'éteindre progressivement au 31 décembre 1956, est combattue par une initiative appelée « concernant la protection des locataires et des consommateurs » qui propose de proroger et d'étendre ces mesures^[3] ; l'initiative, de même que son contre-projet qui propose d'étendre ces mesures jusqu'en 1960 au plus tard, est refusée en votation le 13 mars 1955^[4].

Malgré ce refus populaire, plusieurs additifs constitutionnels sont adoptés dans les années suivantes (22 décembre 1955, 24 mars 1960 et 9 octobre 1964) pour prolonger ce régime spécial en l'adoucissant progressivement et tout en conservant comme objectif finale « l'incorporation du secteur du logement à l'économie de marché ». Le dernier additif du 20 mars 1964^[5] donne comme date butoir pour remplacer le contrôle des loyers par une simple surveillance la fin de l'année 1866 pour les villes de Zurich, Berne, Bâle, Lausanne et Genève et le 1^er janvier 1965 pour les autres communes ; la suppression de toutes les prescriptions en matière de loyers est, quant à elle, prévue pour la fin de l'année 1969^[6]. En 1967, afin de contrer cette date de fin, une initiative populaire « pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille » est lancée afin d'inscrire dans la Constitution le droit au logement. Rejetée le 27 septembre 1970^[7], cette initiative n'empêchera pas la libération du marché de l'immobilier comme prévu.

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 3 septembre 1972. Le 30 juin de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 24 juillet^[8].

Le Conseil fédéral^[9] et le parlement^[10] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral rappelle les résultats négatifs qui avaient été enregistrés suivant le contrôle des loyers mis en place grâce aux mesures extraordinaires tout en affirmant que l'arrêté pris dans ce domaine « a, dans l'ensemble, donné satisfaction ». Il propose cependant un contre-projet sous la forme d'un article constitutionnel demandant à la Confédération d'édicter des dispositions « visant à protéger les locataires contre les loyers abusifs et autres prétentions des bailleurs » sur l'ensemble du territoire et non seulement dans les régions touchées par une pénurie de logements comme alors précisé dans la législation en vigueur.

Soumise à la votation le 25 septembre 1977, l'initiative est refusée par 16 5/2 cantons et 55,3 % des suffrages exprimés^[11]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[12] :

Le contre-projet du gouvernement est, quant à lui, également rejeté mais par 18 4/2 cantons et 50,1 % des suffrages exprimés^[11]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce contre-projet^[12] :

v · m Élections et votations en Suisse
Législatives	1848 1851 1854 1857 1860 1863 1866 1869 1872 1875 1878 1881 1884 1887 1890 1893 1896 1899 1902 1905 1908 1911 1914 1917 1919 1922 1925 1928 1931 1935 1939 1943 1947 1951 1955 1959 1963 1967 1971 1975 1979 1983 1987 1991 1995 1999 2003 2007 2011 2015 2019 2023 2027
Cantonales	AG AI AR BE BL BS FR GE GL GR JU LU NE NW OW SG SH SO SZ TG TI UR VD VS ZG ZH
Votations populaires	1798 1802 1848 1866 1872 1874 1875 1876 1877 1879 1880 1882 1884 1885 1887 1889 1890 1891 1893 1894 1895 1896 1897 1898 1900 1902 1903 1905 1906 1907 1908 1910 1912 1913 1914 1915 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923 1924 1925 1926 1927 1928 1929 1930 1931 1933 1934 1935 1937 1938 1939 1940 1941 1942 1944 1945 1946 1947 1948 1949 1950 1951 1952 1953 1954 1955 1956 1957 1958 1959 1960 1961 1962 1963 1964 1965 1966 1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
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