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Participation pour non-réalisation d'aire de stationnementTaxe parking
Lire en ligne La participation pour non-réalisation d'aire de stationnement est une taxe prélevée par des collectivités territoriales françaises entre 1978 et 2015 afin d'inciter à la construction d'aire de stationnement pour les automobiles. HistoriqueUne participation pour non-réalisation d'aire de stationnement (PNRAS) est introduite par la circulaire n° 78-163 du permettant, en dernier recours, de ne pas réaliser d'aire de stationnement en cas d'impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de stationnement. À la place, une participation financière peut être exigée par la commune au titulaire d'un permis de construire afin de financer la construction de parcs publics de stationnement[1]. Le conseil municipal devait au préalable avoir déterminé le montant de la taxe en respectant le plafond fixé par l’État et le produit de la taxe devait être affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement[2]. En 2012, le produit de la taxe est de 19 millions d'euros[3]. L'article 28 de la loi n° 2010-1658 du de finances rectificative pour 2010 simplifie les participations d'urbanisme en en supprimant cinq sur huit :
La PNRAS est supprimée progressivement jusqu'au , date de son abrogation définitive[1]. Bien que sa suppression soit prévue, l'Inspection générale des finances (IGF) liste en 2014 la PNRAS parmi les 192 taxes à faible rendement[3]. Notes et références
Voir aussiArticles connexes
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