Schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisationLe schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), anciennement le schéma régional de développement économique (SRDE), fixe les grandes orientations stratégiques d'une région française en matière économique. Le SRDEII est organisé par l'art 2 de la loi Notre du . Le SRDE était organisé par la loi no 2004-809 du relative aux libertés et responsabilités locales. Le SRDEII doit faire l'objet d'une concertation avec les collectivités territoriales, leurs groupements et les chambres consulaires. Ces schémas ont pour vocation de :
Ils portent sur :
Le SRDEII est élaboré par la région, en concertation avec les métropoles et intercommunalités (les établissements publics de coopération intercommunale). Les EPCI doivent tenir compte des orientations du SRDEII, et ne peuvent pas élaborer leurs propres plans d'aides aux entreprises. Élaboration concertée entre les intercommunalitésAu départ, l'État confiait à la Région le soin d'élaborer un « schéma régional de développement économique » (en première lecture du projet de loi, cette initiative n'appartenait qu'aux régions). Avec la loi Notre, toutes les régions doivent élaborer un SRDEII. Les SRDEII sont préparés pour une période de 5 ans, dans l'année qui suit le renouvellement du mandat. Une fois voté par le Conseil régional, celui-ci doit le communiquer au préfet de région, qui doit l'approuver par arrêté. Liens externesInformation related to Schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation |