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Section de l'intérieur du Conseil d'État françaisLa section de l'intérieur est l'une des cinq sections administratives du Conseil d'État français. DénominationLa dénomination de la section de l'intérieur a été réformée à de nombreuses reprises depuis le XIXe siècle[1] :
MissionsLa section de l’intérieur est chargée d’examiner les textes (lois, ordonnances et décrets) liés à la politique intérieure qui relèvent du Premier ministre ; du garde des sceaux, ministre de la Justice ; ou, qui sont relatifs à la sécurité intérieure, aux libertés publiques et aux élections politiques ; à l'outre-mer et aux collectivités territoriales ; au droit d’asile ; à l’immigration et à l’intégration ; aux rapatriés ; à la jeunesse ; à la vie associative ; au sport ; à la culture, à la langue française et aux langues de France ; aux médias et à la communication audiovisuelle ; à l’Institut de France et à ses académies[2]. En matière de nationalitéEn matière de nationalité, le Conseil d’État, par sa section de l’intérieur, rend des avis conformes que le gouvernement est obligé de suivre sur les projets de décret qui :
À noter que l'annulation du décret a un effet pour l'avenir et pour le passé (l’individu est réputé n’avoir jamais eu la nationalité, même si les droits acquis avant la publication du décret restent valables), tandis que la perte et la déchéance ont un effet uniquement pour l'avenir. Composition Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ? PrésidenceLa présidence de la section de l'intérieur a successivement été assurée par[1] :
Références
Voir aussiLiens externesArticles connexesInformation related to Section de l'intérieur du Conseil d'État français |
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