Séparation de faitLa séparation de fait est la condition de deux époux qui ont mis fin, officieusement, temporairement ou définitivement, à la vie conjugale à laquelle ils s'étaient engagés par leur mariage, le plus souvent par consentement, parfois en raison de circonstances professionnelles ou autres. Distinction avec la séparation de corpsElle est à distinguer de la séparation de corps[1], qui peut-être reconnue juridiquement, et être compatible avec le mariage. Aucune reconnaissance légaleLa séparation de fait n'a généralement pas de reconnaissance juridico-légale[2]. En revanche, d'après l'art. 8 (2) a) de la loi canadienne sur le divorce, vivre séparément pendant un an est l'un des cas d'ouverture pouvant mener à une demande de divorce[3]. Maintien des devoirs liés au mariageLes devoirs liés au mariage (assistance, secours[4]) et les règles qui en découlent (héritage…) restent valables. Elle doit être consentie par les deux conjoints et peut, en cas de désaccord, mener à un litige, et une demande de séparation de corps ou de divorce. Références
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