Taxe locale sur la publicité extérieure

Nature	Impôt facultatif (d), impôt local, impôt indirect
Sigle	TLPE
Territoire	France
Date de mise en œuvre	4 août 2008
Bénéficiaire	Commune française
Texte de référence	Code général des collectivités territoriales (L2333-6)

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt indirect facultatif perçu au profit des communes françaises.

Historique

La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Dans un souci de simplification et de plus grande lisibilité de la fiscalité locale, la TLPE remplace trois taxes locales sur la publicité : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA) ; la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires^[1]. La taxe est codifiée dans l'article L.2333-6 du code général des collectivités territoriales.

Caractéristiques

Redevables

La TLPE frappe les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :

Les dispositifs publicitaires ;
Les enseignes ;
Les préenseignes.

La taxe est acquittée par l'exploitant du support, le propriétaire ou par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

À noter que les supports publicitaires situés à l'intérieur d'un local, tels que les vitrines de magasins équipées d'écrans publicitaires^[2], ne sont pas soumis à la taxe.

Rendement

Le produit de la TLPE est devenu très dynamique passant de 28,1 millions d'euros en 2007, à 54,5 millions d'euros en 2009, 99 millions d'euros en 2010, 153 millions d'euros en 2012 et 183 millions d'euros en 2018. La ville de Paris prévoit de récolter 9 millions d'euros en 2018^[3]

Ce qui amène la juriste, spécialiste du droit de l'environnement^[4], Marianne Moliner-Dubost à dire que l'objectif de la TLPE n'est pas de dissuader (voir taxe pigouvienne) mais de rapporter de l'argent^[5].

Bénéficiaires

L'année de sa mise en place, 2 022 communes ont perçu un produit de TLPE^[6].

Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, en 2012, plus de 2 700 communes avaient institué la TLPE^[7].

Notes et références

↑ « Assemblée nationale ~ PLF POUR 2019 (no 1255) - Amendement no 581 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 27 octobre 2019)
↑ « Pourquoi Monoprix digitalise ses vitrines avec JCDecaux », sur lsa-conso.fr (consulté le 27 octobre 2019)
↑ « Le budget primitif 2018 », sur paris.fr (consulté le 27 octobre 2019)
↑ Droit de l'environnement par Marianne Moliner-Dubost, 2019, Dalloz
↑ Marianne Moliner-Dubost, Droit de l'environnement - 2e éd., Dalloz, 11 septembre 2019, 518 p. (ISBN 978-2-247-19499-5, lire en ligne)
↑ « FICHE QUESTION », sur questions.assemblee-nationale.fr (consulté le 27 octobre 2019)
↑ « Du nouveau pour l’affichage publicitaire à l’entrée des petites villes », La Croix,‎ 13 juillet 2015 (ISSN 0242-6056, lire en ligne, consulté le 27 octobre 2019)

Voir aussi

Articles connexes

Lien externe

Article L.2333-6 du Code général des collectivités territoriales

[1] « Assemblée nationale ~ PLF POUR 2019 (no 1255) - Amendement no 581 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 27 octobre 2019)

[2] « Pourquoi Monoprix digitalise ses vitrines avec JCDecaux », sur lsa-conso.fr (consulté le 27 octobre 2019)

[3] « Le budget primitif 2018 », sur paris.fr (consulté le 27 octobre 2019)

[4] Droit de l'environnement par Marianne Moliner-Dubost, 2019, Dalloz

[5] Marianne Moliner-Dubost, Droit de l'environnement - 2e éd., Dalloz, 11 septembre 2019, 518 p. (ISBN 978-2-247-19499-5, lire en ligne)

[6] « FICHE QUESTION », sur questions.assemblee-nationale.fr (consulté le 27 octobre 2019)

[7] « Du nouveau pour l’affichage publicitaire à l’entrée des petites villes », La Croix,‎ 13 juillet 2015 (ISSN 0242-6056, lire en ligne, consulté le 27 octobre 2019)

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