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Loi no 2 du Conseil de contrôle allié
Loi no 2 du Conseil de contrôle allié
Lire en ligne Par la loi no 2 sur la dissolution et liquidation des organisations nazies ((de) Kontrollratsgesetz Nr. 2 Auflösung und Liquidierung der Naziorganisationen), promulguée par le Conseil de contrôle allié le , le Parti national-socialiste des travailleurs allemands, ses branches, ses associations affiliées et les organisations qui en dépendent, y compris les organisations paramilitaires et toutes les autres institutions nazies qui avaient été créées par le parti en tant qu'instruments de son pouvoir, sont abolis et déclarés illégaux. La reformation de l'une de ces organisations, sous le même nom ou sous un nom différent, est interdite. Dans le même temps, la totalité des biens des organisations dissoutes telles que les biens immobiliers, les aménagements, les fonds, les comptes, les archives et les fichiers sont confisqués. Organisations dissoutesLa loi contient en annexe une liste de 62 organisations dissoutes :
Répartition des biens confisquésLa distribution des biens confisqués est régie par une directive du Conseil de contrôle (art. II de la loi no 2). La Directive du contrôle allié no 50 du réglemente la cession des actifs des organisations concernées. Les biens susceptibles d'être détruits en tant que matériel de guerre sont détruits, les biens destinés à des fins de réparation et les biens destinés à des fins d'occupation sont utilisés à ces fins. En outre, les biens doivent être restitués au gouvernement concerné, tels que ceux qui sont soumis à la détermination par l'Autorité de contrôle alliée de la Wiedergutmachungspolitik, ainsi que les biens appartenant aux victimes de la persécution nazie. La Loi no 59 sur le gouvernement militaire (de) régit également la « restitution de biens identifiables aux victimes de la répression nazie » dans les zones d'occupation américaine (1947) et britannique (1949). La liquidation des actifs des compagnies d'assurance affiliées au Deutsche Arbeitsfront est spécifiquement réglementée par la loi no 57 du Conseil de contrôle du . Les biens personnels confisqués aux nazis principalement coupables ou incriminés sur la base des dispositions de la loi no 10 du Conseil de contrôle ou d'autres dispositions adoptées conformément à la directive no 38 du Conseil de contrôle à titre d'expiation en cas de condamnation pénale ou dans le cas d'une procédure en chambre d'arbitrage, sont redistribués conformément à la directive du Conseil de Contrôle no 57 du . Législation après la fin de l'occupationLa loi no 2 est remplacée en République fédérale d'Allemagne par la loi no 16 de la Haute commission alliée du et en République démocratique allemande par la résolution du Conseil des ministres de l'URSS du . La directive no 50 est devenue largement inefficace en République fédérale d'Allemagne avec la loi régissant les responsabilités des institutions nationales-socialistes et les relations juridiques avec leurs actifs (NSVerbG) du . La loi interdisant le NSDAP en Autriche, votée par le gouvernement provisoire autrichien le , est toujours en vigueur. Notes et références
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